Tribunal de commerce de Rennes, 22 mai 2025, n° 2024F00398

DISCUSSION : Sur la demande en principal : Le solde des honoraires afférents à l'exercice 2022/2023 : Le litige trouve son origine tout d'abord autour des termes de la lettre de mission du 16 avril 2012 et de l'évolution de son application au cours des exercices suivants. Pour la mission 2012 (pièce n°1 de CEPARESO) : Il est écrit au point 2 « NOTRE MISSION » que les honoraires pour la période 05/2012-04/2013 sont évalués à 7 850 € HT, comprennent le bilan et la situation, et sont facturables pa […] e de conseil pour régulariser la présence d'un compte-courant débiteur. En conséquence, le Tribunal DEBOUTERA la société CEPARESO de sa demande de voir condamnée la société GROUPE SECOB [Localité 1] à une somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice économique et financier de l'entreprise du fait des manquements du Cabinet comptable à sa mission. Sur les autres demandes : La société GROUPE SECOB [Localité 1] a dû engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le Tribunal CONDAMNERA la société CEPARESO à verser à la société GROUPE SECOB [Localité 1] une somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Il DEBOUTERA la société GROUPE SECOB [Localité 1] du surplus de la demande exprimée à ce titre. Il DEBOUTERA la société GROUPE SECOB [Localité 1] du surplus de ses demandes, fins et conclusions. Il DEBOUTERA la société CEPARESO du surplus de ses demandes, fins et conclusions. Il CONDAMNERA la société CEPARESO qui succombe aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, * Condamne la société CEPARESO à verser à la société GROUPE SECOB [Localité 1] la somme de 9 537,60 € TTC au titre du solde des honoraires dus pour l'exercice social 2022/2023 * Condamne la société CEPARESO à payer à la société GROUPE SECOB [Localité 1] des intérêts de retard sur la facture de 9 537,60 € calculés à hauteur de 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter du 1 er novembre 2