Tribunal de commerce de Rennes, 2 avril 2025, n° 2024L00770

DISCUSSION Attendu que l'existence du bail commercial entre la Sci LE SOUND et la Sarl ACTUEL DEMENAGEMENTS n'est pas contestée, Attendu que ledit bail, signé le 15 décembre 2016 entre les parties et communiqué par le demandeur, mentionne un loyer annuel de 50 240 € HT et hors charges, soit un loyer mensuel TTC de 5 024 € (50 240*1.2/12), avant application de la clause d'indexation prévue à l'article 15, Attendu que la date de cessation des paiements de la Sarl ACTUEL DEMENAGEMENTS a été fixée à […] la Sarl ACTUEL DEMENAGEMENTS en un flux unique sans transiter donc préalablement par la trésorerie personnelle de Monsieur [S], Attendu que ce mouvement isolé « fusionné » en un seul flux, au lieu de deux, n'est certes pas orthodoxe, mais constitue en l'occurrence le remboursement d'une dette et ne sera pas considéré comme représentatif d'une confusion de patrimoine, Attendu l'avis défavorable à l'extension exprimé par le Juge Commissaire à l'audience, Attendu que le Ministère Public requiert l'extension, Attendu de tout ce qui précède que le Tribunal considère qu'il y a lieu de rejeter la demande d'extension de la procédure collective de la Sarl ACTUEL DEMENAGEMENTS à la Sci LE SOUND, Attendu que les deux parties sollicitent par ailleurs un montant complémentaire au titre des frais irrépétibles, mais que sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, le Tribunal, l'estimant équitable, n'y fera pas droit et les déboutera de leurs demandes formées à ce chef, Attendu que les dépens seront comptés en frais privilégiés de Justice de la procédure de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après le rapport de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les motifs ci-dessus exposés, Rejette la demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la Sarl ACTUEL DEMENAGEMENTS à la Sci LE SOUND, Déboute les parties du surplus de leurs demandes et notamment de celle fondées sur l'article 700 du Code de Procédure Civile, Dit que les dépens seront comptés en frais privilégiés de justice de la liquidation judiciaire, Fixe les dépens à la somme de 33,46 € tels que prévus aux articles 695 et 701 du