Tribunal de commerce de Rennes, 30 avril 2025, n° 2024L00971

DISCUSSION [D] Tribunal constate, de même qu'il est admis par les parties, que l'action en revendication est parfaitement recevable en la forme puisque formée dans le délai imparti. Il n'est pas contesté que les 4 machines ont été mises à disposition de la société [O] [U] PROFILAGE par la société DAL'[O] entre décembre 1984 et février 2003 au cours de leurs relations contractuelles, lesdites machines figurent à l'inventaire établi par le commissaire de justice à l'ouverture de la procédure de li […] ontrat du 20 avril 2018 telles que mentionnées à l'annexe VII, et doivent en conséquence, être restituées à la fin du contrat. [D] Tribunal constate dès lors que, contractuellement, peu importe le propriétaire des machines attachées au concept DAL'[O], ces machines doivent être restituées à la société DAL'[O] dès lors que la fin du contrat du 20 avril 2018 est constatée. En conséquence, le Tribunal ordonnera à la SELARL GOPMJ, ès qualité, de restituer les matériels G300, G400, B380 n° de série 595 960 409 et G300 N2 n° de série 302 088 305 revendiquées par la société DAL'[O]. L'absence de déclaration de créance La SELARL GOPMJ, ès qualité, soutient que la société DAL'[O] aurait dû faire une déclaration de créance. Pour autant elle ne tire pas de conséquence à cette assertion. Autres demandes La SELARL GOPMJ qui succombe est condamnée à payer à la société DAL'[O] la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. La SELARL GOPMJ est condamnée aux dépens de l'instance. Au cas d'espèce, il n'y a pas lieu de déroger à l'exécution provisoire qui est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS [D] Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, Monsieur le Procureur de la République étant informé de la présente procédure, * Ordonne à Maître [P] es qualité de liquidateur de la société [O] [U] PROFILAGE (RCS 443 885 303 – [Localité 1]) de restituer les profileuses ci-dessous visées : * Machine G300 * Machine G400 * Machine B380 numéro de série 595 960 409 * Machine G300 N2 numéro de série 302 088 305 Et ce, dès signification du