Tribunal de commerce de Rennes, 9 octobre 2025, n° 2025F00173
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rennes
- Chambre ou formation
- Quatrième chambre
- Date
- 9 octobre 2025
- Numéro
- 2025F00173
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : 2025F00173 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 9 Octobre 2025 Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 9 Octobre 2025, par M. Bertrand VAZ, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Gaëlle BOHUON, Greffier Associé. Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 9 Octobre 2025, M. Bertrand VAZ, Président de l'audience, M. Karim ESSEMIANI, M. Dominique AUBERGER, M. Antoine GAUTIER et Mme Aurélia DE MASCAREL, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffier Associé, ENTRE : SAS CONSEIL GESTION REORGANISATION [Adresse 1] Représentée par Me Anne DAUGAN ([Localité 1] 3) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ΕT [C] [
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 septembre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.