Tribunal de commerce de Rennes, 12 mars 2025, n° 2024L01086
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rennes
- Chambre ou formation
- CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 12 mars 2025
- Numéro
- 2024L01086
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Mme Caroline MAILLARD, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience, le 12 mars 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu que Madame le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation sous réserve d'apport de trésorerie par les associés, Attendu que le sort de la SAS CELT'IMMO est lié à celui de la SARL MG IMMOBILIER, au bénéfice de laquelle une procédure de redressement judiciaire a également été ouverte, Attendu que le compte RJ présente un solde débiteur, Attendu que le débiteur s'engage à remettre le compte RJ à zéro par apports en compte courant, et cela de façon pérenne, Attendu qu'il a un intérêt à faire vivre la holding SAS CELT'IMMO puisqu'il y a des perspectives pour la SARL MG IMMOBILIER, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 2 Octobre 2025.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Renouvelle jusqu'au 2 Octobre 2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS CELT'IMMO. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : mercredi 10 septembre 2025 à 14 Heures 15 à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Rennes, 25 novembre 2025, n° 2025R00007
- Tribunal de commerce de Rennes, 25 novembre 2025, n° 2025F00270
- Tribunal de commerce de Rennes, 19 novembre 2025, n° 2025L00710
- Tribunal de commerce de Rennes, 19 novembre 2025, n° 2025P00546
- Tribunal de commerce de Rennes, 19 novembre 2025, n° 2025L01164
- Tribunal de commerce de Rennes, 19 novembre 2025, n° 2025P00556
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.