Tribunal de commerce de Rennes, 3 février 2025, n° 2024L01145

Attendu qu'au vu de la proposition du juge commissaire et de celle du liquidateur ou du mandataire judiciaire de faire application de l'article L. 663-3 du Code de Commerce, avec pièces justificatives, le Tribunal se saisit d'office en vue de constater l'impécuniosité de la procédure précitée, et de fixer le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur, conformément à l'article 31 du Décret n°2006-1709 du 23.12.2006. DISPOSITIF : Par ces motifs. Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Constate l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS TRANSPORT SERVICES ASSOCIES BRETAGNE, clôturée pour insuffisance d'actif le 03/02/2025. Fixe à la somme de 1 500,00 euros, le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [C] [X], en sa qualité de liquidateur de la SAS TRANSPORT SERVICES ASSOCIES BRETAGNE. Dit que cette somme n'est pas assujettie à la TVA. Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement. Ordonne par les soins du greffier la notification de la présente décision