Tribunal de commerce de Rennes, 16 octobre 2025, n° 2025R00094

DISCUSSION Le juge des référés prendra acte du désistement d'instance de l'ATELIER SANS CHAGRIN, lié au placement en procédure de redressement judiciaire de l'entreprise [X] [R]. Le Juge des référés considèrera qu'il n'y a lieu de faire droit à aucune demande d'une partie envers l'autre au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Par conséquent, il déboutera les parties de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, Clément VILLEROY DE GALHAU, président de ce Tribunal, faisant fonction de Juge des Référés, Assisté de Madame Jeanne AUBRY, Greffière d'audience, Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au Greffe, contradictoire et en premier ressort, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, Tous droits des parties expressément réservés sur le fond, DISPOSITIF : CONSTATONS le désistement d'instance de l'ATELIER [Etablissement 1], DEBOUTONS les parties de leur demande au titre de l'article 700 du CPC, Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile. LE JUGE DES REFERES C. VILLEROY DE GALHAU LA GREFFIERE.