Tribunal de commerce de Rennes, 27 février 2025, n° 2024R00124

DISCUSSION L'article 873 du Code de procédure civile dispose que : «Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obli […] facture (taux de 10% par an) avec le taux figurant à l'article 5.2 du contrat (pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal). Par conséquent il sera fait application sur la somme de 10 152 € du taux d'intérêt légal à compter de la date de la première mise en demeure soit le 11 juillet 2024, et la société AVIZ.IO sera déboutée de sa demande à condamner FOLLOW HEALTH à payer à titre provisionnel la somme de 2 032 € au titre des intérêts de retard. Sur les frais de recouvrement Les frais de recouvrement prévus au II de l'article L 441-10 du Code de commerce, régulièrement portés dans le contrat et la facture sont dus à hauteur de 40 €. Par conséquent la société FOLLOW HEALTH est condamnée à payer à la société AVIZ.IO à titre provisionnel la somme de 40€ au titre des frais de recouvrement. Sur l'article 700 et dépens La société FOLLOW HEALTH qui succombe est condamnée à payer à la société AVIZ.IO la somme de 3 000 HT (soit 3 600 € TTC) par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. La société FOLLOW HEALTH est condamnée aux entiers dépens DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Hervé DUMOUCEL, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Rennes, faisant fonction de Juge des Référés, Assisté de Maître Emeric Vétillard, Greffier Associé, Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au Greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, Tous droits des parties expressément réservés sur le fond, Condamnons la société FOLLOW HEALTH à payer par provision à la société AVIZ.IO la somme de 10 152 € au titre de la facture du 21 octobre 2022, avec intérêts au taux légal calculés à partir de la date de première