Tribunal de commerce de Rennes, 2 avril 2025, n° 2025L00112
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rennes
- Chambre ou formation
- CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 2 avril 2025
- Numéro
- 2025L00112
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience du 26 Mars 2025, pour qu'il soit statué sur la fin de la période d'observation, Attendu que l'affaire a été renvoyée au 2 Avril 2025, Attendu que Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal, par réquisitions orales, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 4 mois conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M. Bertrand VAZ, M. Gérard DEMAURE et M. Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, et en présence de Monsieur le Juge Commissaire, le 2 Avril 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent, en la personne de M. Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport oral, est favorable à la prolongation exceptionnelle, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 21 Août 2025, en vue de la présentation d'un plan de redressement,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après examen de la requête du Procureur de la République, et sur ses réquisitions, et après le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Vu l'article L. 621-3 du Code de Commerce, Vu les motifs ci-dessus exposés, Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 21 Août 2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de : SAS SPORTS AND SHOP [Adresse 1] Activité : articles et matériel de sport RCS RENNES 852 284 264 (2019 B 1598) Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : mercredi 9 juillet 2025 à 11 heures 30 à l'effet qu'
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.