Tribunal de commerce de Rennes, 30 avril 2025, n° 2025L00146

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me [Z] [C], devant : M. Antoine BENDA, M. Stéphane CROCQ et Mme Christine ROBIN, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, et en présence de Monsieur le Juge Commissaire, le 30 Avril 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent, en la personne de M. Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, Attendu que l'EURL FORMATION FERROVIAIRE UTILE n'a pas généré de dette au cours de la période d'observation, Attendu que la trésorerie est positive, Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, entendu en son rapport oral, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, mais pour une durée inférieure à 6 mois, Attendu que dans ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour une durée n'excédant pas 3 mois, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 13 Août 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Renouvelle jusqu'au 13 Août 2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de l'EURL FORMATION FERROVIAIRE UTILE. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : mercredi 9 juillet 2025 à 16 heures 30 à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de red