Tribunal de commerce de Rennes, 7 avril 2026, n° 2026F00029

DISCUSSION L'article 472 Code de Procédure Civile dispose que : « Si le défenseur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». Au regard des pièces et justificatifs présentés par Monsieur [P] [O], le Tribunal juge sa demande régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande en principal : Le Tribunal a examiné les 14 pièces jointes à l'assignation de Monsieur [P] [O], à savoir […] u, sur le bon de commande du 20/12/2023, avait un kilométrage de 318 334 kms ; la facture Carter Cash fait état le 22/05/2025 d'un kilométrage de 327 548kms ; Monsieur [P] [O] a donc parcouru 9214 kms. La demande pour préjudice de jouissance ne peut donc être retenu en totalité et le Tribunal l'estime à la somme de 5 000 €. Le Tribunal condamne la société CRYPTO AUTOMOBILES à verser à Monsieur [P] [O] la somme de 5 000 € au titre du préjudice de jouissance. Il déboute Monsieur [P] [O] du surplus de la demande exprimée à ce titre. Sur les autres demandes : Monsieur [P] [O] a dû engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le Tribunal condamne la société CRYPTO AUTOMOBILES à verser à Monsieur [P] [O] la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. La société CRYPTO AUTOMOBILES qui succombe est condamnée aux entiers dépens, en ceux compris les frais d'expertise judiciaire et de référés qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, la partie présente en ayant été préalablement avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, * Juge la demande de Monsieur [P] [O] régulière, recevable et bien fondée, * Juge Monsieur [P] [O] bien fondé à solliciter la condamnation de la société CRYPTO AUTOMOBILES sur le fondement de la garantie des vices cachés, * Prononce la résolution de la vente du véhicule RENAULT TRAFIC n° VF1JLNMA68Y271162 immatriculé [Immatriculation 2]H, intervenue le 17 janvier 2024, entre