Tribunal de commerce de Sedan, 5 mars 2026, n° 2026000541

ATTENDU qu'à la date du 19/02/2026, Monsieur [S] [V] a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article L.631-1 du Code de commerce, Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [S] [V], assisté de son Conseil, Maître HARIR, Avocat au Barreau des Ardennes et de Monsieur [X] Expert-comptable ; Attendu qu'il ressort des pièces présentées, que le caractère commercial de l'entreprise est avéré, que celle- ci est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible (37600.72 euros) avec son actif disponible (0 euro), qu'il échet, vu son chiffre d'affaires d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 631- 1 et suivants du Code de commerce, sur le patrimoine visé à l'article L 681-2 II du Code de commerce, sans demande de saisine de la commission de surendettement ; Attendu qu'il convient d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Monsieur [S] [V] [Adresse 1] Activité : Entretien et réparation de véhicules automobiles légers Non inscrit au RCS 530414341, sur le patrimoine visé à l'article L 681-2 II du Code de commerce ; Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 31/12/2025 ; Ouvre la période d'observation et ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 07/05/2026 à 14:00, pour être statué sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport à établir par l'Administrateur judiciaire et pour v