Tribunal de commerce de Carcassonne, 18 février 2026, n° 2024002724

SUR CE, LE TRIBUNAL Considérant que l'action en nullité du contrat de sous-traitance en date du 6 juillet 2012, conclu entre la Société [F] [Q], et la Société SCREG, devenue COLAS France, n'est pas prescrite, car les diverses instances intervenues, ont interrompu ladite prescription. En conséquence l'action en nullité est recevable, et n'est donc pas prescrite. Que toutefois, il n'y a pas lieu de prononcer ladite nullité car, ainsi que cela a été jugé par la cour d'Appel de Montpellier dans son […] e reprise de la voirie et des réseaux, ainsi que de reprise des espaces verts. Il convient d'entériner le rapport d'expertise évaluant les travaux de * reprises de la voirie et des réseaux à un montant de 78.491,60 euros TTC. * et les travaux de reprise des espaces verts pour un montant de 13.745,23 euros TTC, déduction faite d'un montant de 3.572,00 euros TTC, en raison de leur non-exécution partielle par la Société COLAS. Il en résulte donc que l'ensemble des reprises s'établi à un montant TTC de 92.236,83 euros. La société COLAS FRANCE sera condamnée à payer à la société [F] [Q] CONSTRUCTION une somme à 5.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que la partie qui succombe est passible des dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA. L'article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » Le tribunal indique qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article 1147 du code CIVIL, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 14 de la loi du 31/12/1975, Vu la jurisprudence de la cour de cassation, Vu le rapport d'expertise en date du 9 juin 2017, REJETTE la nullité du contrat de sous-traitance en date du 10 juillet 2012, signé entre la société COLAS FRANCE, et l'entreprise Principale, [F] [Q]. CONDAMNE la société COLAS FRANCE, à payer à la société [F] [Q], la somme de 78.491,60 euros TTC, au titre des travaux de reprise concernant les désordres affectant le lot VRD, C