Tribunal de commerce de Rodez, 3 mars 2026, n° 2025002764

MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE REFERE Sur la demande de reprogrammation : Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment des échanges de courriels non contestés, qu'en juin 2023, la société Euro service est intervenue sur le véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 1], propriété des époux [H] à l'époque, pour une réparation portant sur le système de lave-glace. Il est constant que cette intervention a conduit à une modification de la configuration électronique du véhicule, le faisant passer […] l'exécution. Celle-ci sera fixée à 75 € par jour de retard, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance, et pour une durée de trois mois, passé lequel délai il pourra être à nouveau fait droit. Le tribunal se réserve la faculté de liquider l'astreinte. Sur les demandes accessoires : Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS [Adresse 4] les frais exposés non compris dans les dépens. La société Euro service, qui succombe, sera condamnée à lui verser sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, une somme définie plus bas dans le dispositif. La demande reconventionnelle formée par la défenderesse sur ce même fondement sera rejetée. La défenderesse, partie tenue aux obligations, supportera les entiers dépens de l'instance, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés du tribunal de commerce de Rodez, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Vu les pièces versées au débat, DÉCLARONS la demande de la SAS [Adresse 4] recevable ; DISPOSITIF : ORDONNONS à la SAS Euro service auto de procéder, à ses propres frais, à la reprogrammation du véhicule de marque BMW, modèle série 3 M340la xDrive, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WBA5U9C08LA380534, afin de le remettre en configuration électronique « mode européen », le rendant ainsi conforme à la circulation et à la vente sur le territoire français ; DISONS que cette obligation devra être exécutée dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ; DISONS qu'à défaut d'exécution dans ce délai, la SAS Euro service auto sera redevable d'une astreinte provisoire de 75 € par jour de retard, et ce pendant un délai de trois mois, à l'issue duq