Tribunal de commerce de Rodez, 3 mars 2026, n° 2026000090

MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE REFERE En ne se présentant pas, ni n'étant représentée, la société [K] s'est exposée à ce qu'une décision soit rendue sur les seuls moyens et prétentions de la société [O] et qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal de commerce estime que la demande de la société [O] est régulière, recevable et bien fondée. Aux termes de l'article 873 alinéa 1er du code de commerce, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut ordonner de […] e faire délivrer les documents nécessaires sous astreinte, et faire cesser les troubles et dommages subis par la demanderesse. Il serait contraire à l'équité de laisser à la charge de la société [O] les frais de procédure qu'elle a dû exposer à l'occasion de la présente instance, et non compris dans les dépens. Aussi il sera fait droit à sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par l'allocation d'une somme dont le montant sera précisé au dispositif du présent jugement. La partie qui succombe à l'instance supportera les entiers dépens, que ceux-ci seront mis à la charge de la société [K]. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés du tribunal de commerce de Rodez, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les pièces versées au débat, DÉCLARONS la demande de la SARL [O] [M] régulière, recevable et bien fondée ; DÉCLARONS illicite le trouble résultant de l'impossibilité d'immatriculer le véhicule acquis par la demanderesse ; RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l'urgence : DISPOSITIF : ORDONNONS à l'EURL [K] de délivrer à la SARL [O] [M], dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance, le ou les documents nécessaires et suffisants permettant l'immatriculation définitive au nom de la SARL [O] [M] du véhicule CITROEN Modèle JUMPER HDI, immatriculé [Immatriculation 1], Numéro de série VF7YDCNCU12504383 ; DISONS qu'à défaut d'exécution dans ce délai, l'EURL [K] sera redevable d'une astreinte de cent cinquante euros (150,00 €) par jour de retard, et ce pendant un délai de trois mois, passé lequel il pourra être de nouveau fait droit ; NOUS RÉSERVONS le droit de liquider l'astreinte et d'en fixer une nouvelle en cas de résistance abusive de l