Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 12 décembre 2025, n° 2025P00181
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde
- Chambre ou formation
- Pcl
- Date
- 12 décembre 2025
- Numéro
- 2025P00181
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 12 décembre 2025 2025P00181 Le 28 novembre 2025, Monsieur [B] [T], dirigeant a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de l'EURL [L] conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce. L'EURL [L] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 934 614 538 et exerce une activité de restaurant, café, bar au [Adresse 1]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. Monsieur [B] [T] a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications. Le Ministère Public a été avisé de la procédure, Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise connait une baisse d'activité et des charges trop élevées. L'état de cessation des paiements est avéré et la trésorerie ne permettra pas la poursuite d'activité. La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 102 261,13 €uros HT et employant deux salariés, répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure. Monsieur [B] [T], gérant de la société, entendu, Monsieur [Y], salarié, entendu, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er juin 2025. Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de l'EURL [L] inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 934 614 538 et exerçant une activité de restaurant, café, bar au [Adresse 1]. Nomme Madame
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.