Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 12 décembre 2025, n° 2025P00188

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 12 décembre 2025 2025P00188 Le 10 décembre 2025, Maître [X] [B], a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SAS [J]. La SAS [J] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 803 183 300 et exerce une activité de transports en ambulance au [Adresse 1] et Malaurie 19000 TULLE. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. Monsieur [O] [J], président assisté de Maître [X] [B] a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications, Le Ministère Public a été avisé de la procédure, Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que suite à une nouvelle réglementation sur la prise en charge des personnes, l'entreprise rencontre une forte baisse de son chiffre d'affaires. De ce fait, les premières créances impayées sont nées. Qu'elle n'est plus en mesure de régulariser ses charges. L'état de cessation des paiements doit être constaté, il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce dans la perspective du développement de l'activité. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure. Monsieur [O] [J] président de la société, entendu, Maître [X] [B] entendue en sa plaidoirie, Monsieur [A] [T], salarié, entendu, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er novembre 2025, Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prévue à l'article L.631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS [J] inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 803 183 300 au [Adresse 1] et Malaurie 19000 TUL