Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 6 mars 2026, n° 2026L00033
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde
- Chambre ou formation
- Pcl
- Date
- 6 mars 2026
- Numéro
- 2026L00033
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 06 mars 2026 2026L00033 A la date du 22 décembre 2025, le Tribunal de céans a prononcé à l'égard de la SAS AXIOMA BIOLOGICALS immatriculée au RCS de BRIVE sous le numéro 789 737 095 dont le siège social se situe [Adresse 1] BRIVE LA GAILLARDE l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il convient aujourd'hui, de statuer sur la requête déposée le 03 février 2026 par la SELARL FHBX prise en la personne de Me [R] [I] et de Me [X] [S], administrateurs judiciaires, [Adresse 2] [Localité 1], aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le représentant légal de la société a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil du 20 février 2026 ; Me [R] [I] indique que compte tenu du passif important de la société, du manque de trésorerie et des salaires impayés, il n'y a aucune possibilité de poursuivre l'activité, que dans ces conditions, un plan de redressement n'est pas envisageable, Me [N] [W], mandataire judiciaire à la procédure s'associe à la demande de l'administrateur, Il y a donc lieu dès à présent, de prononcer la liquidation judiciaire immédiate sans poursuite d'activité de la SAS AXIOMA BIOLOGICALS. La société dont le dernier chiffre d'affaires connu est de 398 105,00 € et qui emploie 22 salariés déclarés ne répond pas aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il n'y a pas lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort. Vu l'avis du Ministère Public, Monsieur [J] [M] Président de la société, comparant, représenté par Me SEFRAOUI, Avocat au Barreau de Paris, Madame [U] [P], représentant des salariés, comparante Vu le rapport du juge-commissaire. Vu le rapport de l'administrateur judiciaire. Vu le rapport du mandataire judiciaire. Convertit la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS AXIOMA BIOLOGICALS immatriculée au RCS de BRIVE sous le numéro 789 737 095 dont le siège social se situe [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] en procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activ
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 10 avril 2026, n° 2026P00060
- Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 10 avril 2026, n° 2026P00059
- Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 10 avril 2026, n° 2026L00088
- Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 10 avril 2026, n° 2025P00159
- Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 27 mars 2026, n° 2025F00082
- Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 27 mars 2026, n° 2025F00066
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.