Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 27 mars 2026, n° 2025F00066

Juridiction: Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde
Chambre ou formation: Fond
Date: 27 mars 2026
Numéro: 2025F00066

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 27 mars 2026 Désistement d'instance Vu l'assignation délivrée par la SARL BENOIT-MERIGNAC IMMOBILIERE à [Localité 1] [Y] et la SAS [Localité 1] GESTION DE COOPROPRIETE BMI enrôlé sous le n° 2025F00066 à l'audience du 26 septembre 2025, L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et à l'audience du 13 mars 2026, Me DIAS loco Me [H] a déclaré se désister de l'instance, Me Laurent loco Me [H] a déclaré accepter le désistement, Dans ces conditions il convient, en application des dispositions de l'article 865 et des articles 394 & suivants du code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance. Liquidons les dépens à la somme de 85,22 euro

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.