Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 6 mars 2026, n° 2026P00050
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde
- Chambre ou formation
- Pcl
- Date
- 6 mars 2026
- Numéro
- 2026P00050
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 6 mars 2026 2025F106 Le Tribunal de Commerce de BRIVE a rendu à l'audience de ce jour le présent jugement opposant : La SA GRDF, [Adresse 1], comparant par Me Thomas FOULET avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, à la SARL SIALFO [Adresse 2], non comparant. Par acte de la SAS SYSLAW en date du 9 décembre 2025, la SA GRDF a assigné la SARL SIALFO afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R […] subsidiairement de liquidation ; Il expose que le montant de la créance de la SA GRDF, arrêté par décision du Tribunal Judiciaire de Vichy en date du 5 avril 2022, s'élève à la somme de 5871.78 euros outre les intérêts et les dépens, que cette décision a été confirmée par la Cour d'Appel de RIOM le 17 octobre 2023, la créance invoquée bien que certaine, liquide et exigible n'a pu être réglée par la société débitrice. Par ailleurs les saisies attributions infructueuses ont révélé un solde bancaire débiteur. La société dument convoquée n'a pas comparu ni personne pour elle. Il ne saurait donc être contesté que la SARL SIALFO est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements et la présence du nom du gérant à l'adresse déclarée du siège laisse supposer que l'activité perdure. La SA GRDF étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande principale, il y a lieu d'ouvrir à l'encontre de la SARL SIALFO une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré statuant par jugement rendu en premier ressort et réputé contradictoire. Le Ministère Public avisé de la procédure ; Me [M] [W] entendu en sa plaidoirie, M. [X], gérant de la société, non comparant Ouvre une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 du Code de Commerce à l'encontre de la SARL SIALFO, montage installation de poteaux de télécommunication et deploiement de fibre optique au [Adresse 3] RCS BRIVE 888 693 512. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 9 décembre 2025. Nomme la SCP BTSG 2 représentée par Me [V] [Z], [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciai
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.