Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 4 mars 2026, n° 2026000892

: Maître Jacques PATY REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Société Nouvelle de Construction (SAS). ATTENDU que par jugement en date du 07 JANVIER 2026, la Société Nouvelle de Construction (SAS), ayant une activité d'étude et exécution de tous travaux de construction de bâtiments, gros-œuvre ; travaux de maçonnerie générale ; toutes activités relatives à la construction, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE. ATTENDU que ce jugement a désigné […] d'attestation valable au Mandataire, ni les documents comptables demandés. QUE Maître [H] [R] sollicite un renvoi à 15 jours pour une éventuelle conversion de la procédure en Liquidation Judiciaire. ATTENDU que [F] [N] déclare qu'il a cherché une nouvelle assurance et qu'il aurait quatre propositions, Qu'il a pour 300.000 € de chantiers en cours et qu'il sollicite la poursuite de l'activité. ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis défavorable à la poursuite d'activité face à l'absence d'assurance décennale depuis plusieurs mois et à la fourniture d'une fausse attestation. Il sollicite la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire, Monsieur [F] [N] ne transmettant aucuns éléments que ce soit au Mandataire, au Commissaire Priseur ou au Tribunal. ATTENDU que Madame [K] [C] Procureure de la République adjointe est favorable au renvoi à quinze jours. ATTENDU que le Tribunal ne peut pas constater conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI, Statuant publiquement et en premier ressort, ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral, AUTORISE la poursuite de l'activité de la Société Nouvelle de Construction (SAS) jusqu'au terme de la période d'observation autorisée. DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 18 MARS 2026 en vue de la conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire. ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement. DEPENS PRIVILEGIES. Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.