Tribunal de commerce de Toulouse, 6 janvier 2026, n° 2024J00467

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la somme de 92 784,00 € en principal au titre des factures impayées : La SAS BATIREX s'appuie sur l'article 1103 du Code civil qui prévoit que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Elle fait valoir que la SAS ACCESS FONCIER a bien signé le devis de la SAS BATIREX pour un montant total de 81 984,00 € TTC et qu'elle a édité un ordre de service co-signé par les sociétés BATIREX, EXE GARONNE et ACCESS FONCIER. La SARL EXE GARONNE, […] courrier recommandé de mise en demeure de payer datée du 8 décembre 2023 a été réceptionné le 12 décembre 2023. Le tribunal condamnera donc la SAS ACCESS FONCIER à payer à la SAS BATIREX la somme de 92 784,00 € TTC, assortie des intérêts aux taux légal à compter du 12_décembre 2023. Conformément aux dispositions des articles L441-10 et D 441-5 du Code de commerce, le tribunal condamnera la SAS ACCESS FONCIER au paiement de la somme de 80 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement. La SAS BATIREX a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura lieu de condamner la SAS ACCESS FONCIER à payer à la SAS BATIREX la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile. L'article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire, il n'y aura pas lieu d'en disposer autrement. La SAS ACCESS FONCIER qui succombe sera condamnée aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Mathieu SPINAZZÉ sur son affirmation de droit DISPOSITIF : […] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré : Condamne la SAS ACCESS FONCIER à payer à la SAS BATIREX la somme de 92 784,00 € TTC, majorée des intérêts aux taux légal à compter du 12 décembre 2023. Déboute la SAS ACCESS FONCIER de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions. Condamne la SAS ACCESS FONCIER à payer à la SAS BATIREX la somme de 80 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement. Condamne la SAS ACCESS FONCIER à payer à la SAS BATIREX la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile. Rappelle l'exécution provisoire de la décision. Condamne la SAS ACCESS FONCIER, aux entie