Tribunal de commerce de Toulouse, 24 février 2026, n° J2026000003

SUR CE LE TRIBUNAL Bien que régulièrement assignée, et dûment appelée sur l'audience, la SAS GLOBAL EXTERN [Y] ne comparait pas devant le tribunal et ne conclut pas. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le tribunal examinera les pièces produites par la SAS EURECIA et fera droit à la demande s'il estime celle-ci régulière, recevable et bien fondée. Sur le renouvellement de l'abonnement : Aux termes des arti […] date de la première mise en demeure. Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement : Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L. 441-10 à 40 €. Le décompte des factures impayées faisant état d'une facture en attente de règlement, le tribunal condamnera la défenderesse à payer la somme de une fois 40 €, soit 40 € conformément aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Pour faire valoir ses droits, la demanderesse a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la défenderesse à lui payer la somme de 1 200 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande. La SAS GLOBAL EXTERN [Y] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement rendu par défaut, après en avoir délibéré : Condamne la SAS GLOBAL EXTERN [Y] à payer à la SAS EURECIA la somme de 3 960 € TTC, au titre de la facture émise le 21 février 2024 assortie des intérêts à hauteur d'une fois et demie le taux d'intérêt légal à compter du 1 er juin 2024. Condamne la SAS GLOBAL EXTERN [Y] à payer à la SAS EURECIA la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Condamne la SAS GLOBAL EXTERN [Y] à payer à la SAS EURECIA la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société GLOBAL EXTERN [Y] aux entiers dépens. Le Greffier Sandrine RECORDS Le Président