Tribunal de commerce de Bordeaux, 5 mars 2026, n° 2025F00226

SUR CE, Sur la jonction des affaires Le tribunal rappellera, tout d'abord, l'article 367 du code de procédure civile : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. » Pour une bonne administration de la justice, le tribunal dira […] , date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, * La créance de la BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL au passif de la société ANNMAR pour la somme de 575.000,00 € au titre de l'acte de caution qu'elle a souscrit en garantie des prêts accordés à la société MD IMMO SAS, outre les frais et intérêts légaux à compter du 14 novembre 2024, avec capitalisation jusqu'au 19 mars 2025, date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La présente instance ayant occasionné à la requérante des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 1.000,00 € qui sera fixée en tant que créance de la BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL au passif de chacune des sociétés ANNMAR et COGEPAR SAS. Les sociétés COGEPAR SAS et ANNMAR succombant à l'instance, le tribunal fixera les dépens à leur passif à hauteur de 50 % pour chacune d'entre elles. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société ANNMAR et de la SELARL EKIP' ès qualités de mandataire judiciaire de la société ANNMAR, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Ordonne la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 2025F00226, 2025F00986 et 2025F01046, Dit la BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL recevable et bien fondée en ses interventions forcées à l'encontre de la SELARL EKIP', ès qualités de mandataire judiciaire aux procédures de sauvegarde des sociétés COGEPAR SAS et ANNMAR, Fixe la créance de la BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL au passif de la société COGEPAR SAS à la somme de 575.000,00 € (CINQ