Tribunal de commerce de Béziers, 4 mars 2026, n° 2026001887

Juridiction
Tribunal de commerce de Béziers
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
4 mars 2026
Numéro
2026001887

Extrait : motifs et dispositif

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 04/03/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Attendu que [J] [I] (SASU) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 843 309 063-2018 B 1115. Attendu qu […] ssureur. * Les perspectives sont bonnes et la société a réussi à diminuer ses frais mais le redressement judiciaire permettra de « protéger » la société. * La société ne rencontre pas de difficultés avec ses fournisseurs même si les dettes sont importantes et anciennes mais cela fait plus de 25 ans qu'il travaille avec eux. * La société n'a pas pu honorer les condamnations prud'homales de 2022. * Vouloir poursuivre ses activités et présenter un plan de redressement ; * Solliciter le redressement judiciaire ; Monsieur le procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au maximum légal. Au vu des éléments présentés, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [J] [I] (SASU). La date de cessation de paiement sera fixée au 04/09/2024, compte tenu les déclarations de la société débitrice. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, sur dépôt de bilan, en matière de redressement judiciaire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur, CONSTATE que [J] [I] (SASU) se trouve en état de cessation des paiements. OUVRE A L'EGARD DE : [J] [I] (SASU) [Adresse 1] UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. FIXE provisoirement la date de cessation de paiement au 04/09/2024, compte tenu les déclarations de la société débitrice. NOMME : * SELARL [Z] [B] représentée par Me [Z] [B] [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire. M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant. Confo
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.