Tribunal de commerce de Béziers, 18 mars 2026, n° 2026000051

Juridiction
Tribunal de commerce de Béziers
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
18 mars 2026
Numéro
2026000051

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 18/03/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Me [J] que : * La société LES CAMELIAS a été créée le 19/06/1996 pour exploiter un fonds de commerce de fleuriste su […] t procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation compte tenu la volonté de la dirigeante de poursuivre ses activités et le rapport du mandataire judiciaire. Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation. Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 07/07/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 10/06/2026. A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. Il convient de noter que LES CAMELIAS (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 10/06/2026. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur, MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 07/07/2026 DE : [Adresse 1] (SARL) [Adresse 4] FIXE le rappel de l'affaire au 10/06/2026 pour examen de la situation de l'entreprise. DIT QUE [Adresse 1] (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 10/06/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture. DIT QUE la société LES CAMELIAS doit communiquer lors de la prochaine audience : * le bilan 2025, * une situation au 30/04/2026 voire au 31/05/2026, * un prévisionnel sur 2026, * l'extrait du compte bancair
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.