Tribunal de commerce de Rennes, 14 mai 2025, n° 2025L00286

Attendu que Messieurs [W] et [A] ont été appelés à comparaitre en audience publique le 28 avril 2025, Attendu que le débiteur n'a pas comparu en audience publique et que la SELARL ATHENA prise en la personne de Me [J] [X], liquidateur judiciaire de la SARL BROCELIANDE SERIGRAPHIE, était représentée par Me [K] [V], devant : M. Antoine BENDA, Président, Mme Christine ROBIN et M. Bertrand VAZ, juges, assistés de Maître Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 28/04/2025, Attendu que le Ministère Public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu que par ordonnance en date du 11/12/2024, M. [O] [U] Juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL BROCELIANDE SERIGRAPHIE a autorisé la SELARL ATHENA, prise en la personne de Maître [J] [X], es-qualité de liquidateur de la société SARL BROCELIANDE SERIGRAPHIE, d'une part et la SAS LES MOUETTES VERTES d'autre part, à transiger selon les termes du protocole d'accord transactionnel, Que par application des articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce il y a lieu d'homologuer la transaction selon les termes du protocole d'accord transactionnel, autorisée par ordonnance en date du 11/12/2024, Attendu que les frais du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SARL BROCELIANDE SERIGRAPHIE, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites a délibéré, après l'avis favorable du juge commissaire, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce, Vu l'ordonnance du 11/12/2024 de M. [O] [U], Juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL BROCELIANDE SERIGRAPHIE autorisant la SELARL ATHENA, prise en la personne de Maître [J] [X], es-qualité de liquidateur de la société SARL BROCELIANDE SERIGRAPHIE et la SAS LES MOUETTES VERTES, à transiger selon les termes du protocole d'accord transactionnel Homologue la transa