Tribunal de commerce de Rennes, 28 novembre 2025, n° 2025L00809

DISCUSSION La société LA PETITE LAVANDIERE exploite un fonds de commerce de pressing, teinturerie, blanchisserie, et laverie au [Adresse 2] à [Localité 1], Les difficultés de la société s'expliquent par le décès des associés et de son gérant rendant impossible le fonctionnement normal de la société, Il ressortait des éléments à la disposition de l'administrateur Provisoire que la société LA PETITE LAVANDIERE ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Il était urg […] gés payés des salariés, estimés à 5 500 €. Lieu de Travail Le candidat précise qu'il entend reprendre le contrat de bail. Prévisions de financement Le 21 juillet 2025, le candidat a transmis une proposition de prêt émanant de la banque BPGO pour un montant de 20 K€. Dispositions complémentaires Règlement des taxes et impôts L'offre du candidat est silencieuse sur ce point. Travaux en cours Le candidat indique qu'il reprend les engagements fournisseurs, contractés durant la période d'observation au titre des travaux qui seront réalisés sous réserve que ces commandes aient été contractés à des conditions normales de marché, facturés et encaissés après l'arrêté du plan de cession. Transfert de propriété Dans son courriel complémentaire en date du 21 juillet 2025, le candidat indique qu'il prend note de ce que la date d'entrée en jouissance interviendra au lendemain du jugement arrêtant le plan de cession. Engagement de non cession des actifs Le candidat s'engage à ne pas procéder à la cession des actifs repris pendant une durée de 2 ans à compter du jugement arrêtant le plan de cession. DISPOSITIF : En conséquence Arrête la cession totale de la SARL LA PETITE LAVANDIERE au profit de M. [O] [Z] dont la société bénéficiaire de la faculté de substitution sera la société LBP SERCICES dont le siège social sera fixé au [Adresse 3] à [Localité 2] et le capital social, d'un montant de 5 000 euros, sera détenu par la société HOLDING LEMMON, également en cours de constitution, M. [Z] sera le dirigeant et il détiendra le capital social à hauteur de 90 %, sous les conditions du respect de toutes les dispositions prises et les obligations fixées dans l'offre, et des engagements souscrits, même si ceux-ci ne se trouvaient pas repris in extenso dans le dispositif du présent jugement, avec une date d'e