Tribunal de commerce de Rennes, 7 mai 2025, n° 2025L00320

Juridiction
Tribunal de commerce de Rennes
Chambre ou formation
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
Date
7 mai 2025
Numéro
2025L00320

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par jugement en date du 10/03/2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL [L] [Adresse 1] Enseigne : [L] Activité : Construction et déploiement de réseaux téléphoniques, fibre optique, services de télésurveillances alarme, courants faibles. RCS [Localité 1] 904 329 414 (2022 B 3031) Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 22 avril 2025 par la SEL […] ra à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation. A l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants. Attendu que les biens mobiliers à vendre seront ceux figurant à l'inventaire déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. Attendu que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail Attendu que conformément à l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas, Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, en a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Vu les articles L. 641-2 et D. 641-10-1 du Code de Commerce, Vu les motifs ci-dessus exposés, Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et décide de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de : SARL [L] [Adresse 1] Enseigne : [L] Activité : Construction et déploiement de réseaux téléphoniques, fibre optique, services de télésurveillances alarme, courants faibles. RCS [Localité 1] 904 329 414 (2022 B 3031) Maintient M. [Z] [S] [W], en qualité
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.