Tribunal de commerce de Rennes, 2 avril 2025, n° 2025L00361
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rennes
- Chambre ou formation
- CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 2 avril 2025
- Numéro
- 2025L00361
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par jugement en date du 03/07/2024, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : EURL BT [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : Restauration RCS RENNES 844 835 116 (2018 B 2667) Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire en date du 17 mars 2025 a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 20 Mars 2025 par la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [J] [H], administrateur judiciaire, Attendu que le débiteu […] e son activité et d'offrir une perspective de redressement ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [U] [C], [Adresse 3] et [Adresse 4], Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à la mission de la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [J] [H], administrateur judiciaire, outre pour passer tous les actes nécéssaires à la régularisation de la cession, Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire. Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement. Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas. Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
DISPOSITIF : Par ces motifs, Le Tribunal, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les motifs ci-dessus exposés, Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : EURL [Adresse 2] Activité : Restauration RCS RENNES 844 835 116 (2018 B 2667) Maintient M. Bertrand VAZ, en qualité de juge commissaire, Nomme liquidateur la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [U] [C], [Adresse 3] et [Adresse 4], Met fin à la mission de la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [J] [H], [Adresse 5], en sa qualité d'administrateur judiciai
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.