Tribunal de commerce de Rennes, 31 décembre 2025, n° 2025L01481

DISCUSSION Attendu que l'Homologation d'un accord de conciliation doit satisfaire aux exigences de l'article L. 611-8 II du Code de Commerce, à savoir : 1° le débiteur n'est pas en état de cessation des paiements. 2° l'accord est de nature à assurer la pérennité de l'entreprise. 3° l'accord ne lèse pas les intérêts des créanciers non signataires de l'accord. Le Tribunal dira : * Que la première condition est satisfaite, ainsi qu'il résulte de l'attestation délivrée par la société RW COUTURE * Qu […] l'article L. 611-8 avant l'expiration de cette période, la mission du conciliateur et la procédure sont prolongées jusqu'à la décision, selon le cas, du président du tribunal ou du tribunal ». Attendu que la présente décision fera l'objet d'une insertion au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales et dans un journal d'annonces légales, Attendu que ce jugement sera exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article R661-1 du Code de Commerce, Attendu que ce jugement devra être notifié, par lettre recommandée avec avis de réception au débiteur la société RW COUTURE et aux créanciers signataires, Attendu que ce jugement sera communiqué aux conseils de l'ensemble des signataires, à la SELARL AJIRE prise en la personne de Me [P] [S] et au Ministère Public, Attendu que le jugement sera communiqué aux Commissaires aux comptes, Attendu que le jugement d'homologation sera déposé au Greffe du présent Tribunal où tout intéressé pourra en prendre connaissance, Attendu que les dépens seront à la charge de la société requérante y compris les frais de publicité, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par sa mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L611-8 du Code de Commerce, Vu l'avis favorable de Monsieur le Procureur, Constate que les conditions prévues à l'article L611-8 II du Code de Commerce sont réunies, Homologue l'accord de conciliation du 16 décembre 2025, sous l'égide de la SELARL AJIRE, prise en la personne de Maître [P] [S], en qualité de Conciliateur entre : La société RW COUTURE B