Tribunal de commerce de Rennes, 22 septembre 2025, n° 2025L00916
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rennes
- Chambre ou formation
- CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 22 septembre 2025
- Numéro
- 2025L00916
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaitre en audience publique le 22 septembre 2025, Attendu que le débiteur n'a pas comparu en audience publique et que la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [V] [P], liquidateur judiciaire de la SAS S2G INVEST était présente, devant : M. MIGNON, Président, M. Stéphane CROCQ et M. Gilles MENARD, juges, assistés de Maître Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 22/09/2025, Attendu que le Ministère Public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu que par ordonnance en date du 25/06/2025, M. [X] [G] Juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS S2G INVEST a autorisé la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Maître [V] [P], es-qualité de liquidateur de la société SAS S2G INVEST, d'une part et la société SARL CALLA ROSSA d'autre part, à transiger selon les termes du protocole d'accord transactionnel, Que par application des articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce il y a lieu d'homologuer la transaction selon les termes du protocole d'accord transactionnel, autorisée par ordonnance en date du 25/06/2025, Attendu que les frais du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SAS S2G INVEST,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, a délibéré, après l'avis favorable du juge commissaire, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce, Vu l'ordonnance du 25/06/2025 de M. [X] [G], Juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS S2G INVEST autorisant la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Maître [V] [P], es-qualité de liquidateur de la société SAS S2G INVEST et la SELARL CALLA ROSSA, à transiger selon les termes du protocole d'accord transactionnel Homologue la transaction selon les termes du protocole d'accord transactionnel autor
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.