Tribunal de commerce de Rennes, 22 septembre 2025, n° 2025L00917

Attendu qu'une requête en date du 25 juillet 2025, a été déposée par la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [K] [U], liquidateur judiciaire et déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 7 Août 2025, tendant à proroger le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire est venue en audience publique devant : M. Michel MIGNON, M. Stéphane CROCQ et M. Gilles MENARD, Juges, assistés de Me Gaëlle […] u 18 juin 2025, la SELARL GOPMJ prise en la personne de Me [K] [U] es qualité de liquidateur à indiqué à Mme [Y] n'être opposée à aucune de ses demandes, lui ayant précisé qu'il conviendrait de transmettre une évaluation du bien immobilier, réalisée par l'agence immobilière de son choix, avant le 31 juillet 2025, Par courriel du 3 juillet 2025, Maître GUILBERT-OBJILERE, Conseil de Mme [Y], a fait part de la volonté de sa cliente de solliciter un délai supplémentaire d'une durée de 6 mois afin de procéder à l'estimation et la vente de ce bien, Attendu qu'au vu de la requête déposée par la SELARL GOPMJ prise en la personne de Me [K] [U], liquidateur judiciaire, la clôture de la procédure ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal, du fait d'opérations restant à effectuer au sein de celle-ci, Attendu qu'il y a donc lieu en conséquence de proroger le délai de clôture de la procédure de 24 mois, à compter du présent jugement, soit jusqu'au 22 Septembre 2027, Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, A délibéré, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. Vu l'article L.643-9 al 1 du Code de Commerce, Proroge jusqu'au 22 Septembre 2027, la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être prononcée par le Tribunal. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement. Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 35,21 euros, Jugement prononcé le 22 Septembre 2025, signé par M. Michel MIGNON, Présidente, et Me Gaëlle BOHUON, Greffier