Tribunal de commerce de Rennes, 15 janvier 2025, n° 2025P00007
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rennes
- Chambre ou formation
- CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 15 janvier 2025
- Numéro
- 2025P00007
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il a été déposé, le 9 Janvier 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SARL SOREC [Adresse 1] [Localité 1] Enseigne : CUISINE PLUS [Localité 2] PLUS Activité : Commerce de détail de meubles RCS [Localité 3] 849 413 539 (2019 B 716) Représentant légal : M. [Q] [A], Ci-après « Le débiteur » A qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me GIRAUD-LOUIS de la SELARL […] e public a été régulièrement informé, et qu'il était présent, en la personne de M. Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements et que tout redressement est manifestement impossible, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation, Attendu que conformément à l'article L. 643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre, conformément au Titre VI du Code de Commerce, une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SARL SOREC [Adresse 1] [Localité 4] : [Localité 5] PLUS Activité : Commerce de détail de meubles RCS [Localité 3] 849 413 539 (2019 B 716) Désigne M. [H] [J], en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [C] [K], [Adresse 2] et [Adresse 3], en qualité de liquidateur, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20 Décembre 2024, compte tenu de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.