Tribunal de commerce de Rennes, 18 juin 2025, n° 2025P00271
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rennes
- Chambre ou formation
- CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 18 juin 2025
- Numéro
- 2025P00271
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il a été déposé, le 6 Juin 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS SAWADEE SYLN [Adresse 1] Enseigne : [X] [A] Activité : Restauration et vente de plats à emporter RCS [Localité 1] 844 573 824 (2018 B 2585) Représentant légal : M. [Y] [G], Ci-après « Le débiteur », à qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me Caroline MORVAN avocate à [Localité 1], subst […] icle L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 18 Décembre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M. [F] [P], en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code de Commerce, en matière de chiffre d'affaires et du nombre de salariés, Attendu qu'il y a lieu de désigner la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [I] [C], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, Attendu qu'il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 18 Décembre 2023, compte tenu des detttes de l'URSSAF, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Ouvre, conformément au Livre VI, Titre III du Code de Commerce, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS SAWADEE SYLN [Adresse 1] Enseigne : [Adresse 3] Activité : Restauration et vente de plats à emporter RCS [Localité 1] 844 573 824 (2018 B 2585) Désigne M. [F] [P], en qualité de juge commissaire, Dit qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code de Commerce, en matière de chiffre d'affaires et du nombre de salariés,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.