Tribunal de commerce de Rennes, 28 janvier 2026, n° 2026G00002

Juridiction
Tribunal de commerce de Rennes
Chambre ou formation
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
Date
28 janvier 2026
Numéro
2026G00002

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il a été déposé, le 19 janvier 2026, une demande de procédure de sauvegarde au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS ONSEN INDUSTRIE [Adresse 1] Activité : La prise de participation, l'acquisition, la gestion et la vente de valeurs mobilières et parts d'intérêts dans toutes sociétés et entreprises RCS RENNES 910 140 573 (2022 B 174) Représentant légal : 3BA PRISE EN LA PERSONNE DE M. [Q], Ci-après « Le débiteur », à qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le […] ons d'ouvrir concernant la SAS ONSEN INDUSTRIE une procédure de sauvegarde ; Attendu qu'il convient d'ouvrir conformément à l'article L621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 juillet 2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M. [K] [W], en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code de Commerce, en matière de chiffre d'affaires et du nombre de salariés, Attendu qu'il y a lieu de désigner la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [T] [L], [Adresse 2] et [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, Attendu que conformément à l'article R621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les motifs ci-dessus exposés, Ouvre, conformément au Titre II du Code de Commerce, une procédure de sauvegarde concernant : SAS ONSEN INDUSTRIE [Adresse 1] Activité : La prise de participation, l'acquisition, la gestion et la vente de valeurs mobilières et parts d'intérêts dans toutes sociétés et entreprises RCS [Localité 1] 910 140 573 (2022 B 174) Désigne M. [K] [W], en qualité de juge commissaire, Dit qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.