Tribunal de commerce de Rennes, 5 février 2026, n° 2025F00389

DISCUSSION En l'absence de la défenderesse, le jugement mis en délibéré sera réputé contradictoire et en premier ressort, eu égard au montant de la demande en principal. * Sur la recevabilité de la demande de la société [M] L'article 472 du Code de procédure civile dispose :« Si le défenseur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Le Tribunal a examiné les pièces et justific […] par les parties prévoit de calculer les intérêts sur la base de 3 fois le taux légal, ce que la Tribunal retient. En conséquence, le Tribunal condamne la société ALLIANCE LG à payer à la société [M] la somme de 12 088,45 € TTC dont 1 772,50 € au titre des loyers impayés, 9 217,00 € au titre des loyers à échoir majorés de 921,70 € au titre des 10 % de la clause pénale. Ce montant sera majoré d'un intérêt contractuel égal à 3 fois le taux légal à compter de la mise en demeure du 16 juillet 2025 et ce, jusqu'à parfait paiement. * Sur l'article 700 du Code de procédure civile La société [M] a dû engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le Tribunal condamne la société ALLIANCE LG à verser à la société [M] la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, et déboute la société [M] du surplus de sa demande. * Sur les autres demandes Le Tribunal la société [M] du surplus de ses demandes, fins et prétentions. Le Tribunal la société ALLIANCE LG qui succombe aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, la partie présente en ayant été préalablement avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, * Juge la demande de la société [M] régulière, recevable et bien fondée, * Condamne la société ALLIANCE LG à payer à la société [M] la somme de 12 088,45 € TTC dont 1 772,50 € au titre des loyers impayés, 9 217,00 € au titre des loyers à échoir majorés de 921,70 € au titre des 10 % de la clause pénale. Ce montant sera majoré d'un intérêt contractuel de 3 fois le taux légal à