Tribunal de commerce de Rennes, 18 février 2026, n° 2026L00093

Attendu que le débiteur a comparu, en la personne de M. [V] [W], en chambre du conseil, assisté de Me Aurélien BAUDRON, devant : Mme Françoise MENARD, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 11 février 2026 Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré au 18 février 2026, Attendu que l'actif de la liquidation judiciaire comprend notamment des droits et biens immobiliers, situé à [Adresse 2] ; Qu'il convient d'inventorier et d'évaluer les biens et droits immobiliers du débiteur afin de les réaliser, Qu'il s'agit d'une intervention qui, par sa spécificité et sa technicité, n'entre pas dans le champ de compétence habituel des mandataires judiciaires, Que la SELARL ATHENA prise en la personne de Me [O] [X], en qualité de liquidateur judiciaire, sollicite en conséquence, de bien vouloir autoriser l'intervention d'un notaire conformément aux articles L.622-6 et L64I-1 II du code de commerce afin d'évaluer les biens et droits immobiliers dépendant de la liquidation, Qu'il est précisé que le notaire déjà chargé du dossier immobilier est Maître [Y] [I] notaire à [Localité 2] [Adresse 3], Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable à cette requête, Attendu que le Ministère Public, dans ses réquisitions écrites, est favorable à la nomination d'un notaire, Attendu qu'en conséquence il y a lieu de faire droit à la requête de la SELARL ATHENA prise en la personne de Me [O] [X] ès-qualité de liquidateur judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public et sur ses réquisitions écrites, A délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.622-6, L.631-14, L.641-1 du Code de commerce, Vu les motifs ci-dessus exposés, Nomme Maître [Y] [I] notaire à [Localité 2] [Adresse 3], notaire, pour inventorier et évaluer les biens et droits immobiliers du débiteur afin de les réaliser, Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire, Rappelle que le présent jugement est exécutoire de