Tribunal de commerce de Rennes, 2 avril 2026, n° 2025F00350

DISCUSSION Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort, compte tenu du montant de la demande en principal. Sur le caractère disproportionné du cautionnement En l'espèce, la BPGO produit le contrat de crédit, l'acte de cautionnement, la déclaration de créance pour un montant de 17 196,41€ ainsi que l'admission de sa créance déclarée à la suite de la liquidation judiciaire de la société ITSMY en date du 18 septembre 2024. L'acte de caution signé en date du 03 septembre 20 […] e échéance intervenant dans les 30 jours suivant la date de signification du présent jugement. Les sommes remboursées s'imputeront en priorité sur le capital restant dû. Faute pour Monsieur [U] [M] de satisfaire à l'un des termes susvisés, le solde restant dû deviendra de plein droit immédiatement exigible sans qu'il soit de nouveau fait appel à la justice. Sur l'article 700 du Code de procédure civile Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la BPGO les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits et tenant compte de la situation financière de la caution, le Tribunal condamne Monsieur [U] [M] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Le Tribunal déboute la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST du surplus de sa demande à ce titre. Sur les autres demandes Le Tribunal déboute la BPGO du surplus de ses demandes, fins et conclusions. Le Tribunal déboute Monsieur [U] [M] du surplus de ses demandes, fins et conclusions. Monsieur [U] [M] qui succombe est condamné aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, Juge que le caractère du cautionnement consenti par Monsieur [U] [M] n'est pas disproportionné, ni manifeste, Condamne Monsieur [U] [M] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 17 031,72 € au titre de son engagement de caution, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la signification de l'acte introductif d'instance soit le 24 septembre 2025, Déboute Mons