Tribunal de commerce de Rennes, 2 mars 2026, n° 2026P00112

Juridiction
Tribunal de commerce de Rennes
Chambre ou formation
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
Date
2 mars 2026
Numéro
2026P00112

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il a été déposé, le 23 février 2026, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SCI [Adresse 1] Activité : La gestion, l'aménagement et la mise en valeur de tous immeubles dont elle deviendra propriétaire, ainsi que l'acquisition d'immeubles en vue de leur location 752.328.112 RCS Rennes (2012 D 688) Ci-après « Le débiteur », à qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de […] re 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme [L] [J], en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il y a lieu de nommer la SELAS AJIRE prise en la personne de Me [N] [I] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise, Attendu qu'il y a lieu de désigner la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [S] [E], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, Attendu qu'il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1 juillet 2025, compte tenu de l'existence de créances de loyers non perçues Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Ouvre, conformément au Livre VI, Titre III du Code de Commerce, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SCI [Adresse 1] Activité : La gestion, l'aménagement et la mise en valeur de tous immeubles dont elle deviendra propriétaire, ainsi que l'acquisition d'immeubles en vue de leur location (2012 D 688) Désigne Mme [L] [J], en qualité de juge commissaire, Nomme la SELAS AJIRE prise en la personne de Me [N] [I] [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.