Tribunal de commerce de Saint-Malo, 25 mars 2025, n° 2024001664

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exigibilité des factures La société LOXAM demande le paiement du solde des sommes dues par la société RGE, le matériel demandé à la location ayant été mis à disposition et utilisé. La société RGE soutient que la facture supplémentaire liée au déplacement du matériel loué en date du 20 décembre 2022 était incluse dans les règlements effectués. Et que pour la deuxième facture, elle aurait réglé la location "au prorata des jours d'utilisation du chariot". Il résulte des […] ue les frais de recouvrement engagés. En effet les conditions générales de location de LOXAM prévoient l'application d'une clause pénale de 15% des sommes facturées, soit 554,71 € (3.698,07 € × 15%). Cette clause n'apparaît pas manifestement excessive compte tenu des démarches entreprises par LOXAM pour obtenir paiement de sa créance. Sur l'article 700 Pour faire reconnaître ses droits, la société LOXAM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge : il y aura donc lieu de condamner la société RGE à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC. Sur les dépens L'article 696 du Code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens : le Tribunal condamnera en conséquence la société RGE, qui succombe, à supporter les entiers dépens de l'instance. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, et qu'aucun élément du dossier ne justifie qu'il soit fait exception à ce principe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en audience publique par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les pièces versées au dossier, * Condamne la société RGE au paiement au profit de la société LOXAM des sommes suivantes : * 3.698,07 € TTC en principal au titre du solde non réglé des factures n°311963251-001 et n°152138710-0003, outre intérêts contractuels de retard au taux appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, à compter du 18 août 2023, date de la première mise en demeure, * 80,00 € au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement, * 554,71 € au titre de la clause p