Tribunal de commerce de Saint-Malo, 16 décembre 2025, n° 2025003382

Juridiction
Tribunal de commerce de Saint-Malo
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
Date
16 décembre 2025
Numéro
2025003382

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le Tribunal Me de FREMOND, Avocat du Débiteur, suggère que le Ministère Public sollicite une prorogation exceptionnelle de la période d'observation au motif que la société puisse préparer son plan de redressement. Le Juge-commissaire est d'avis que la période d'observation soit prolongée pour trois mois Monsieur le Procureur a requis, conformément à l'article L.621-3 du Code de commerce, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 3 mois ; il y a lieu de donner une suite favorable à cette requête et de prolonger en conséquence la période d'observation, à compter du 16.12.2025, jusqu'au 16.03.2026 DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort Le Ministère Public avisé de la date de l'audience L'Administrateur et le Mandataire entendus en leurs avis Vu les articles L.621-3 et R.621-9 du Code de commerce Prolonge à titre exceptionnel la période d'observation de la : SARL CELTIC ROAD [Adresse 2] RCS [Localité 2] 793.756.982 Pour une période de trois mois, à compter du 16.12.2025, soit jusqu'au 16.03.2026 Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2025002816, 2025003382 et 2025003344 Dit que les intervenants sont convoqués à l'audience du 16.03.2026 Ordonne l'emploi des dépens en frais
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.