Tribunal de commerce de Saint-Malo, 12 novembre 2025, n° 2025002198

Juridiction
Tribunal de commerce de Saint-Malo
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
Date
12 novembre 2025
Numéro
2025002198

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le Tribunal Il résulte des éléments recueillis que la société désire continuer son activité, est à jour des dettes nées postérieurement au jugement d'ouverture, et que la trésorerie est positive, il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une période de six mois, à compter du 13.11.2025, soit jusqu'au 13.05.2026 DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort ; Le Ministère Public avisé de la date de l'audience Vu le rapport du Juge Commissaire, Le Mandataire entendu en son rapport Le Débiteur dûment convoqué et entendu, Renouvelle la période d'observation, dans le cadre de la procédure de redressement de la : SAS OXYGO Achat et revente de scooters [Adresse 1] RCS [Localité 1] 885 060 210 jusqu'au 13.05.2026 Dit que les intervenants sont convoqués à l'audience du 02.03.2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite ou non de la période d'observation jusqu'à son terme. Ordonne la mention au RCS et l'emploi des dépens
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.