Tribunal de commerce de Saint-Malo, 2 décembre 2025, n° 2025003275
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Malo
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
- Date
- 2 décembre 2025
- Numéro
- 2025003275
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce le Tribunal La société n'est pas en mesure de poursuivre son activité et de proposer un plan de redressement ; Que la voie de la liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-15 II et L.640-1 du Code de commerce s'avère dans ces circonstances inéluctables.
DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Vu l'avis du Ministère Public ; Vu le rapport du Juge Commissaire Le débiteur entendu, Le Mandataire entendu en sa requête Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2025003275 et 2025003078 Vu les dispositions des articles L.631-15 II et L.640-1 du Code de commerce Met fin à la période d'observation Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de : SARL L2M2N [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 1] 882 686 488 Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 05.12.2025 Maintient Mme DUTERTRE Juge-commissaire
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.