Tribunal de commerce de Saint-Malo, 12 novembre 2025, n° 2025002526

Juridiction: Tribunal de commerce de Saint-Malo
Chambre ou formation: CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
Date: 12 novembre 2025
Numéro: 2025002526

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le Tribunal Il résulte des éléments transmis qu'eu égard aux éléments transmis, il y a lieu de maintenir la période d'observation jusqu'au 09.03.2026. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date de l'audience Vu le rapport du Juge commissaire Le Débiteur dûment convoqué et entendu L'Administrateur et Le Mandataire entendus Maintient la période d'observation, dans le cadre de la procédure de redressement de la : SARL [H] [W] TRAVAUX PUBLICS [Adresse 2] [Localité 2] 508 555 463 jusqu'au 09.03.2026 Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du 09.03.2026 Dit que le Débiteur devra se présenter à l'audience, et pourra se faire assister Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure Ainsi jugé

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.