Tribunal de commerce de Saint-Malo, 6 janvier 2026, n° 2025003500

Sur ce, le Tribunal, Il apparaît que le Débiteur, sans être en cessation des paiements, rencontre des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, il entre donc dans le champ d'application des articles L.620-1 et suivants du Code de Commerce. Il y a lieu de la déclarer recevable et bien fondé en sa demande et d'ouvrir à son bénéfice une procédure de sauvegarde. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort Le Débiteur entendu en Chambre du Conseil, en présence du Greffier Donne acte à Monsieur et Madame [A] [Y], dirigeants de la société, de leur déclaration lors de l'audience selon laquelle la société ne se trouve pas en état de cessation des paiements Ouvre, par application des dispositions des articles L.620-1 et suivants du Code de commerce, une procédure de sauvegarde à l'égard de la : CREPERIE DU PORT [Y], glacier, salon de thé [Adresse 3] [Localité 2] 915 129 829 Désigne en qualité de : Juge Commissaire : [T] [D] Mandataire Judiciaire : SELARL TCA, prise en la personne de Me [N] [S