Tribunal de commerce de Saint-Malo, 28 octobre 2025, n° 2025002803
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Malo
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
- Date
- 28 octobre 2025
- Numéro
- 2025002803
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce le Tribunal, La clôture ne peut intervenir compte tenu des éléments exposés, il y a lieu de proroger le délai de clôture pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 28.01.2026
DISPOSITIF : Par ces motifs, Statuant par jugement contradictoire, en premier ressort Vu le rapport du Juge commissaire Le Ministère Public avisé de la date de l'audience Le liquidateur ès qualité dûment entendu en chambre du Conseil Le Débiteur avisé de la date de l'audience Par application de l'article L.643-9 du Code de commerce Proroge jusqu'au 28.01.2026 le terme fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur, Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience de clôture du 23.02.2026 Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe le 28.10.2025 par Le Président J-Y HARAND Le Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.