Tribunal de commerce de Saint-Malo, 2 décembre 2025, n° 2025002410

Juridiction: Tribunal de commerce de Saint-Malo
Chambre ou formation: CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
Date: 2 décembre 2025
Numéro: 2025002410

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le Tribunal Il résulte des éléments recueillis que la société désire continuer son activité, est à jour des dettes nées postérieurement au jugement d'ouverture, et que la trésorerie est positive, il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une période de six mois, à compter du 03.12.2025, soit jusqu'au 03.06.2026 DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort ; Le Ministère Public avisé de la date de l'audience * Vu le rapport du Juge Commissaire, * Le Mandataire entendu en son rapport * Le Débiteur dûment convoqué et entendu, Renouvelle la période d'observation, dans le cadre de la procédure de redressement de la : SARL DOL PIZZ Restauration rapide [Adresse 1] RCS [Localité 1] 852 865 666 jusqu'au 03.06.2026 Dit que les intervenants sont convoqués à l'audience du 13.04.2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite ou non de la période d'observation jusqu'à son terme. Ordonne la mention au RCS et l'emploi des dépens

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.