Tribunal de commerce de Saint-Malo, 18 novembre 2025, n° 2025003091

Juridiction
Tribunal de commerce de Saint-Malo
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
Date
18 novembre 2025
Numéro
2025003091

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce le Tribunal, Les éléments exposés révèlent que le Débiteur n'est pas en mesure de respecter ses obligations au titre du plan et se trouve en état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence de prononcer la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du Débiteur, conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du Code de Commerce, le Tribunal fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 01.10.2025 DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date d'audience et entendu en son avis Le Commissaire à l'exécution du plan entendu, Le Débiteur entendu en ses observations Par application de l'article L.626-27 du Code de Commerce Constate l'état de cessation des paiements du Débiteur Prononce la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à l'encontre de la : SARL ALARME VIDEO INFORMATIQUE PROTECTION A.V.I PROTECTION [Adresse 2] [Localité 3] Installation d'alarmes et vidéo surveillance RCS [Localité 2] 449.826.841 Fixe provisoirement la date de ce
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.