Tribunal de commerce de Saint-Malo, 18 novembre 2025, n° 2025003091
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Malo
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
- Date
- 18 novembre 2025
- Numéro
- 2025003091
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce le Tribunal, Les éléments exposés révèlent que le Débiteur n'est pas en mesure de respecter ses obligations au titre du plan et se trouve en état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence de prononcer la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du Débiteur, conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du Code de Commerce, le Tribunal fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 01.10.2025
DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date d'audience et entendu en son avis Le Commissaire à l'exécution du plan entendu, Le Débiteur entendu en ses observations Par application de l'article L.626-27 du Code de Commerce Constate l'état de cessation des paiements du Débiteur Prononce la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à l'encontre de la : SARL ALARME VIDEO INFORMATIQUE PROTECTION A.V.I PROTECTION [Adresse 2] [Localité 3] Installation d'alarmes et vidéo surveillance RCS [Localité 2] 449.826.841 Fixe provisoirement la date de ce
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Malo, 24 mars 2026, n° 2026000170
- Tribunal de commerce de Saint-Malo, 24 mars 2026, n° 2026000751
- Tribunal de commerce de Saint-Malo, 24 mars 2026, n° 2026000176
- Tribunal de commerce de Saint-Malo, 24 mars 2026, n° 2026000663
- Tribunal de commerce de Saint-Malo, 24 mars 2026, n° 2026000716
- Tribunal de commerce de Saint-Malo, 10 mars 2026, n° 2026000164
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.