Tribunal de commerce de Saint-Malo, 20 janvier 2026, n° 2026000137

Sur ce, le Tribunal, Il apparaît que le Débiteur se trouve dans l'incapacité de faire face à son passif exigible, estimé à la somme de 18.523 euros, avec son actif disponible nul. L'état de cessation des paiements est caractérisé au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce. Il résulte des explications fournies par Madame [P] [W], entrepreneur individuel qu'il y a lieu de prononcer à l'égard du Débiteur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, s'appliquant aux deux patrimoines personnel et professionnel, les conditions requises pour l'ouverture d'une telle procédure étant réunies. Le Tribunal fixant la date de cessation des paiements au 01.12.2025, date indiquée par le déclarant. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public dument avisé, Le Débiteur, entendu en Chambre du Conseil en présence du greffier, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : Madame [P] [W] née [U] Entrepreneur individuel Commerce de détail de confection [Adresse 1] RCS [Localité 1] 413 952 565 Dit que cette procédure s'appliquera tant au patrimoine professionnel du débiteur qu'à son patrimoine personnel, conformément aux dispositions de l'Article L681-2 III et IV du code de Commerce. Fixe provisoirement la date de cessation